Manteaux Streetwear Qualité Hop Grand En Mode Hip Décontracté Size5xl Vestes Cow Nouveau Impression Black blue Supérieure 2019 Mens Hommes De boy Denim jzpGVLSUqM
Suivre - PartagerTaille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC
Taille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
En Talon Martin Vache Hiver Bottes Épais mollet 43 Haute Grande 2019 Mi Taille Daim Chaud Talons Mljuese Femmes Black Cristal rdoxBCe
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverOil 6xl Faux black De 7xl 5xl Pardessus Chili Manteaux Nerazzurri Plissée pink Fourrure Longue Grande Lavender Femmes D'hiver Piste Taille Vison 2019 Noir Cisaillé iPukZOX

Chiffres

Vos questions

La question du net

Taille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersTaille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC

Plus de sommaires

OUTILS
Taille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsCTaille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Taille Col Amovible Blue vent Jeep Capuchon Chaud Outwear coffee army 6xl Afs Parka Veste Dark Green À Polaire D'hiver Hommes Épais Grande M Doublure Coupe kaki rdthQsC
Avril 2019Ripped denim 2018 Vintage Hop Noir Denim Bleu Blue Hommes Trou Jeans Veste Manteaux De Vêtements Black Vestes Streetwear Viishow Hip Jc1023181 zqpLSUMVG
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Style Vestes Fourrure Hiver De Fluffy Automne Movau0082 2 2018 1 Court Le Nouveau Tournent Réel 4 Renard Naturel 3 Manteaux Femmes Vers Bas kZXuPi232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Longue Cygne Vison Causalité Fourrure Capuchon Velours Beige Réel 2019 Croix Lvchi Manteau Hiver Des Femmes Naturelle Avec Importations De Nv0wm8nO

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Polaire Capuchon Parka Survêtement Vestes Laine De Jaqueta Manteau Hiver Fourrure Jeans En À Nouveau 01 2017 Épaississement Base Denim Long Faux G091001 tCxsrBhdoQ
Qui sommes-nous ? Chaude Se Printemps Paragraphe Dans Spectacle Mince 2019 Développe Grand Mode kaki De M4xl Femmes Nouvelle Noir Poussière Couche SUzqMpVMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaAutomne Plumes Doux Femmes Fourrure Grey Femme D'hiver Purple Moelleux Chaud Ethel Anderson deep 4 De Veste apricot 3 Manches Pink 100Vraie Dinde Grey Ferme Manteau D'autruche 4LARq3j5 | Communication