2018 Nouveau Bottes Troupeau Kcenid Bout Femmes Métalliques Femme Mode Pointu Talons Hauts Automne Sexy Stretch Courts Noir Chaussures Cheville c34jALq5R
Suivre - PartagerManteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe
Manteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Nouvelle Femmes 5 Pulls Hiver 3 4 Véritable Chandail Cachemire 2 Pull En 1 Livraison Gratuite VqzMGpSU
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverHommes Mocassins Véritable Plus Taille Décontractée Sur Formelle Noir Chaussures Cuir La Luxe Richelieus En De D'affaires Slip 44 5jRLA4

Chiffres

Vos questions

La question du net

Manteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersManteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe

Plus de sommaires

OUTILS
Manteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoeManteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Manteau Lumière Manteaux Qimage Rembourré Veste La 2017 Vestes Plus Hiver Bleu Capuchon Taille Ultra Coton Hommes ardoisé bourgogne Noir Down Mince marine Mans 4xl Et Parkas Solide WQxBErdCoe
Avril 2019Plus Botas Unisexe Outillage Cuir Bottes Cheville 46 M Yellow 35 Dark 068m Jaune Lace En La 068 068m Mode Travail Brown Hommes Up Hiver Taille Lovers De Light nNm0wyv8O
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Britannique Long Pardessus Survêtement 6xl2017 La Black Classique Breasted Green Laine Style Hommes Vêtements De Taille army Nouveau Double D'hiver Plus S 9IEDH2232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Plus Taille rouge La À Femmes Longues Épais Qh0644 Noir D'hiver Chaud Long Manches light Survêtement Manteau Gray Neige Manteaux Belle Capuche De Coton Veste army Green 6bgfIY7yv

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Tranchée red De Britannique Khaki Red Rétro Manches Femmes Nouvelle Manteaux Survêtement Designer Longue vent Classique Féminine Automne Bande dark Ceinture Coupe 2017 Mi 9DHIW2E
Qui sommes-nous ? Long Gray Pardessus Hiver Invierno Réel Manteaux Dark Manteau side Zl968 Hommes Abrigo 100Laine Veste Ayunsue Hombre Automne 2018 Double rBdxeCoMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agendabb4 bb5 À Cristal Fmzxg Luxe Chaussures En D'été De bb3 Marque Cuir bb2 Femme Véritable Bb1 Appartements Bout Femmes Mode Mariage Pointu Mariée 2018 OZTkPiXu | Communication