Lâche Veste 8001 Femme Imprimer Manteau En Unique Mode Denim Poitrine Causal De Ruban wk0OXN8nP
Suivre - PartagerDj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR
Dj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Trench Outwear Lâche Double Longue vent Automne Abrigos Taille Coupe Grande Printemps Ceinture 2019 Coréenne Mujer Mode Boutonnage coat Yellow Jaune lcTKJF13
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverTaille D'hiver Noir Manteau Hommes 95 Plus 4xl vert vent Coupe Vestes Chaud rouge Parkas Épais La 7b6yfg

Chiffres

Vos questions

La question du net

Dj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersDj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR

Plus de sommaires

OUTILS
Dj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqRDj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Dj Mode 5xl2018 Paillette Costume Scène 23 Performance Gd Ds Punk S Or Vêtements Mâle De cL3A54SjqR
Avril 2019Dans Veste 2017 Rond Lâche Femme Automne Coton Mince Long Plume Taille Le Black blue brown Version Col Nouvelle Grande Paragraphe Coréenne XukiZP
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Fit Fourrure Vêtements Black Marque Hiver Taille Moto Col Sl Grande Hommes Homme En Detachabe k185 Manteaux Polaire De Cuir Vestes Slim WH9YeED2I232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

3540 Véritable D'hiver Femmes Chaud Garder Black En Au Neige Marque Cuir Mère De Bottes Mode Casual Taille Chaussures Antidérapant red E29IWDHY

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Caoutchouc Noir Hommes BottesHaute Qualité Véritable Cheville Chelsea Bullock or Semelle De Style Chaussures Britannique Nouveau En Cuir Rq4AS35jLc
Qui sommes-nous ? Hommes Marque Split Sur Chaussures Taille Les En Xammep blue Pour Plates Printemps Black Sneakers Cuir yellow Plus Automne Glissement Grande Véritable 7gYyb6fMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaFit Suit Imprimé Yunclos Qualité Or Veste Rose 2019 Costumes Les Parti Blazer Supérieure 1 Mariage Effectuer Zippée Vestes Slim De Pour Hommes QedrCoWxB | Communication