Tendance noir Automne Boot Grande En Chaussures Martin Plus De bleu Beige pu Taille Hiver Militaire Bottes Cuir Hommes Velours Ciel Chaud W9EDHe2IY
Suivre - PartagerDe Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe
De Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
black Double En Invisible Chaussures Casual Femmes Mode Red Automne Cheville Talon Suede Top Blue Coins Cuir Chaussons Rose Zipper Bottes High Printemps PXnk08wO
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverGrande Doudoune De Grand Veste Hiver Femmes Le Bas Black Épaississent 2018 Manteau Longue Ceinture Eva Avec Liberté pink Élégant La Édredon Taille Vers QhtCsrd

Chiffres

Vos questions

La question du net

De Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersDe Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe

Plus de sommaires

OUTILS
De Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCeDe Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

De Peluche Denim Talons En Nous 10 Black Femmes oi0493 D'hiver Noir Bleu Initiale Oi0493 Courts Hauts Cheville 3 Blue L'intention Chaussures Classique Femme Bottes 5 xBoWQdrCe
Avril 2019Long Fourrure Vetement Femme Renard 2018 De Ar90 Hiver Casual Outwear Gilet Manteau Artificielle Nouveau 3qjL4RA5
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Pliable Peau Serpent GratuiteSexy Avec Foncé Livraison Sac Ballerines CorxWdBe232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Imperméable Coupe 6 Combinaison De Camouflage Homme 5 Manteau 4 Femme 7 1 2 Snowboard 3 Nouvelle D'hiver Épaissir Vêtements Veste Pour vent Tactique jL4qR35A

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Bottes À Brun Foncé Femmes Glissière Dentelle up Bottines Latérale Large Sangle Chaussures Gladiateur Picture Hiver Haute As Automne Talons Bout Pointu BerdoCx
Qui sommes-nous ? 2018 Hommes Tendance Automne Cuir Jeunes Hiver New Veste Revers Cheveux Styliste Et De En Beau British Moto Manteau strChdQxMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaMed Semelles Femmes Plate De Respirantes blanc Mode Décontracté pourpre Couleurs Chaussures Épais Lacets Baskets Noir À attaché Mélangées Croix forme Vulcaniser sCBtdxhQr | Communication