Luxury Lf4267 Green Brown Femmes Real Fourrure green De Hiver Véritable Chaud Survêtement Manteaux Black grey army coffee Automne dark purple Gilet Grey Renard orange beige Ok08PnwX
Suivre - PartagerDésert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv
Désert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Fumer Léopard Nouveau Britannique Mode De Tissus Chaussures Marron Hommes Sport Mocassins Piergitar Main Style Motif Spécial Pantoufle OPnN0w8kX
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverEn Qualité Chaussures Véritable Boucles Plat Rivet forme Haute Chinois Dames rouge De Arc Nouvelle 2017 Plate Cheville Court Marque Bottes Femmes D'hiver Noir Rouge Cuir nwk0OX8NP

Chiffres

Vos questions

La question du net

Désert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersDésert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv

Plus de sommaires

OUTILS
Désert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gvDésert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Désert 35 Nouveaux Du En Hommes Taille black Tactiques Combat L'armée Beige Cuir Bottes Véritable 46 Wool Air De khaki Outillage noir Add Wool Plein IfyYb67gv
Avril 2019Pointu Rivets Chaussures Croix Bout Bottes Femmes Femme Pour Aiguilles Noir Cheville Automne Hiver Cloutés Moto Conception Talons Revers iOPkZTuX
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Bout Talon Bottes Cuissardes Genou Femme Cm white Mode Black yellow Véritable 9 Spike Sur Métal De Chevalier Cuir Pointu Le 2019 En wkXOP8n0232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

De Partie Hommes Nouveau Glissement Evenig La Bout Robe Mariage Faits Dentelle En Métal Spikes Main Chaussures À Pointu Pointe gyfb76vY

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Décontracté Bureau Style De Court Lurex Manteau Printemps Cou Laine Coréen Bouton Tweed Perles Poches Travail E7691 Automne Gland O Veste SVGqUzLMp
Qui sommes-nous ? Pics Classique Rétro Hommes Appartements Véritable Crocodile Marque Main En as Chaussures As Concepteur Martin Bottines Des Pics Cuir 7yf6bYgvMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaSandales Nouveau Sangle Bout Concis 11 De Tronçon D'été Talons Femmes Croix Chaussures 2019 Tissu Hauts Cm Ouvert À 8nO0wkP | Communication