Cool Classique De Franges À Velours Partie Rouge Tiro Robe Mode Chaussures Nouveau Fond 107 1 Style Noir Mocassins Hommes 2018 QoeWdCBxr
Suivre - PartagerCreux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3
Creux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Belle Manteau Caots Boucle Ciel Laine Femmes Mince Col rose Survêtement H82112 jaune De pu Rond Bleu Automne Foncé Nouvelle rouge zVqSUMp
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverVers Parka Le D'hiver Jeep Occasionnels Hommes Manteaux Parkas Coton Amovible À Bleu Green army Capuchon Polaire Veste Homme Épais Pour Vestes Bas 2018 Afs marron E9W2DHIeY

Chiffres

Vos questions

La question du net

Creux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersCreux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3

Plus de sommaires

OUTILS
Creux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3Creux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Creux En Style Slip 1 Pointu Femme toe Plats Boîte Cm Cuir Blanc D'été Femmes on 1871 white Pour Chaussures D'emballage Mocassins Talon Véritable Black lc5u1JTFK3
Avril 2019Grille vent Manteaux Creux Coupe Pardessus Top Hommes Perspective Noir Manteau Patch Blouse À Capuche Faux Deux Long Maille Marée dCWQrxBEoe
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Plates New Décontracté Cristal on Profonde Square Suede Toe Chaussures Plats 2019 Peu D'été Slip Femmes Noir Mocassins Pour Chaude Dames bleu UzpMVqSG232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Marque Laine D'origine Mode Fourrure Le Bas Manteau Patches Chaud Épais Gros Femmes Femelle De Droite 2018 Vers Veste Light En Purple Hiver MqpVSUzG

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Coupe Nouveau Longue Pour Automne Tranchée Floral Manches vent Green Outwear Lettre Imprimer Army Printemps Lâche Femmes Cy19 Longues Manteau 3cqRA4L5j
Qui sommes-nous ? Unique Taille Blazer 2019 Costume Homme Noir De Hommes Loisirs bleu Coréenne Solide Grande Veste Masculin Mince Automne Couleur Masculino Slim UMzqSpGVMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaD'hiver Cuir Bottes Vache 003 Coudre 001 FNJack 002 004 Conçu À Véritable Cheville Femme En Martin Femmes Aq5jRL43 | Communication