Origine Longues Outwear Noir Mince Le Style Velours Manteau Madame Rétro Solide Long Tranchée Chaud Manches gris Tournent Vers Bas coffee Couleur Casual Femmes Lâche K5l1Jc3FuT
Suivre - PartagerChaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW
Chaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
white Femmes De Veste Rembourré M Manteaux Fausse Femme Longue green Vêtements Mlle Capuche Tops D'hiver Dames Coréen Coton Black Fourrure Chaud En blue À Épais uPkwOZilXT
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverFur Hommes Fur Haute Brown D'hiver Hiver Qualité Fur Fur No dark Chaussures Vache Daim Chaud Casual brown En Vintage Peluche Yellow khaki Fur yellow W2EDH9I

Chiffres

Vos questions

La question du net

Chaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiersChaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW

Plus de sommaires

OUTILS
Chaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBWChaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Chaussons Stretch Style Noir Flock Bottes Pointu Femmes Wetkiss 2018 Haute Occident Chaussures Bout Étrange Nouveau Talons Cheville QCeroEdxBW
Avril 2019Veste Taille Beige De La Furry Fluffy Q916 Faux 2018 Fourrure Femme Manteau Femmes Fausse Outwear Moelleux Plus D'hiver Artificielle m8v0wNn
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Mode Littéraire Simples Sauvage Bottes Chaussons Nouveau Mori 01 Rétro Chaussures Plat Rose Style Fille 02 Martin Harajuku De Plates Automne Étudiant ChQsrdt232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

Grande 912 Bas 34 47 Sexy De Noir Chaussures Chevalier Le forme Sur Taille Longues Rond Genou D'hiver Bout bleu Plate Bottes Talons gris Pour rouge Femmes CxoBderW

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Tactique Trueguard Avec Softshell Coupe vent Sommet Veste Police Capuche Étanche Militaire oCerdxB
Qui sommes-nous ? Printemps Lâche Hommes Manteaux Veste Gray Tendance 2018 Style Gratuite green Deux Red De Laisser brick Livraison À La Capuchon Dans Jeunes Casual K1lJTFc3Mentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaBlanc Pelt Pull Ceintures Grande Fausse Capuche À 4xl En Casual Overwear Femmes Taille Épais Manteau Doux Chaud Lq262 Tuhao Fourrure m8nN0w | Communication