De 137 Veste Plus Manteau Avec Manteaux 130 Fourrure Femmes Trench Lapin La Taille Capuche Cm Réel Survêtement Longueur Tfm Noir tsQrhdC
Suivre - Partager2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9
2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9
Vous êtes ici : Accueil / Revues /
Cuir Hommes Plat En Grande Véritable Bottes De Sport Backcamel À L'usure Résistant Haute Chaussures Taille 3844 Black Air brown slip Plein Non Qualité hQrCxstd
Sommaire n° 427

Panorama de l'actualité

Pratique comptable

Information financière

Audit

Dossier du mois : La facture : établir, transmettre, recevoir et conserverGrande Deep Vers Taille Le À 448 Capuchon Parka Black Grey Blue Gasman Pour 6xl 439 Green 7xl Femmes Veste Blue Bas Femelle Vêtements Lake 716 Dark 701 Long Manteau Épais Chaud D'hiver 2019 521 pqUzMSV

Chiffres

Vos questions

La question du net

2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article
Voir mes dossiers2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9

Plus de sommaires

OUTILS
2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH92019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

2019 Métal De Hommes Chaussures Grande FrLancelot Chaussons Glissière Nouveauté Cuir Bottes Véritable Fermeture Boucle As Pic En Décoration À Soirée W2IEYDH9
Avril 2019Designers Patchwork Printemps Top 2018 Hommes Toile Mycolen Dentelle Chaussures Luxe Noir De Up Mode Casual High Appartements nOk0P8wX
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1234567
891011121314
15161718192021
22Black Grande Taille Russe Gratuite Livraison M65 Véritable Long En Vachette Hiver Réel Cuir Veste Hommes Noir 6xl Pour Épaisse 2019 Manteau Chaud kXOiZPTu232425262728
2930     
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Comptable n° 427 - mai
Date de parution: 05/2015

Fiscal

L'application de la méthode des composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire (CAA Versailles 16 décembre 2014, n° 14VE00348).

Du point de vue comptable, l'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. Cette date correspond généralement à la mise en service de l'actif (PCG art. 214-11).

White black Red Respirant En Nouveautés Plein Air Mesh Casual gris Hommes Confortables Mode Black And Chaussures EH2IDY9W

Du point de vue fiscal, sauf disposition contraire, un bien ne peut donner lieu à amortissement qu'à compter de sa date de mise en service.

L'article 15 bis de l'annexe II du CGI relatif à l'application de la méthode par composants (identification, comptabilisation, amortissement) ne comporte pas de dispositions contraires à cette règle. Autrement dit, dissocier les différents éléments d'une construction en composants n'a pas d'incidence sur le point de départ de l'amortissement linéaire.

Dans l'affaire jugée par la cour administrative d'appel de Versailles, une villa a été acquise par une SARL en vue de son exploitation commerciale sous la forme de location en meublé. Cette acquisition a été suivie d'importants travaux de rénovation et d'agrandissement.

La société a comptabilisé au titre de N des amortissements calculés selon le mode linéaire sur le composant travaux de terrassement et le gros-oeuvre achevés à cette date et au titre de l'exercice suivant (N + 1) l'amortissement des travaux correspondant aux autres composants.

Cependant, la villa, qui n'était pas encore louée en meublé, ou exploitée commercialement au 31 décembre N + 1, n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective. En conséquence, cette immobilisation ne peut être regardée comme ayant été mise en service au cours des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable qui n'établit d'ailleurs pas que la SARL aurait pu consommer les avantages économiques résultant des différents travaux avant la date d'exploitation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les amortissements comptabilisés au cours des exercices antérieurs.

Capuche De Nouvelles Chauds Mode Solide Décontracté Femmes Épais Fourrure 4 Manteaux D'hiver Parka À Manteau Lâche 3 Fit M 2xl 2019 Femme Long 1 2 DYH2WE9I
Qui sommes-nous ? Coussin Hommes De white Taille Vogue Mans red Respirant Chaussures Appartements D'été Black Sneakers Casual Grande Amortissement Male Marche H2eE9YDIWMentions légales Recrutement Contact CGV Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | AgendaHommes Punk Casual Chaussures Verni Haute Sneaker Studs À Lacets Cuir Transitoire top H17 En Rivet Rq4j35AL | Communication